Questions & Réponses

Le rapport d’expertise est le document officiel écrit qui fige la preuve technique. Il sert à matérialiser les désordres, à en démontrer scientifiquement la cause et à chiffrer les réparations.

• En phase amiable : Il constitue un levier de négociation redoutable pour faire plier un assureur ou contraindre une entreprise à reprendre ses malfaçons.
• Devant les tribunaux (Valeur probatoire) : Un rapport d’expertise privée (ou amiable) a une véritable valeur de preuve. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que le juge peut s’appuyer sur une expertise privée dès lors qu’elle a été soumise à la discussion des deux parties. Si l’expertise est menée de manière contradictoire (en convoquant la partie adverse), son poids juridique est encore plus puissant pour engager une action au fond ou en référé.

Le commissaire de justice réalise un constat purement visuel à un instant T (Ex : « Je constate une fissure de 2mm »), mais la loi lui interdit de donner un avis technique. L’expert en bâtiment va beaucoup plus loin : Il cherche l’origine du problème (Le pourquoi), vérifie la conformité aux normes (DTU) et détermine la responsabilité technique. Le constat d’huissier dit ce qui se voit, mon rapport d’expert explique ce qui se passe.

L’expert mandaté par votre compagnie d’assurance est payé par elle. Même s’il est professionnel, sa mission est souvent d’appliquer les barèmes et les plafonds de la compagnie, ce qui peut conduire à sous-estimer l’ampleur des réparations (Notamment sur les dossiers complexes de sécheresse/RGA). En me mandatant pour une contre-expertise d’assuré, vous disposez de votre propre technicien pour négocier à armes égales, contester un refus de garantie infondé ou obtenir une indemnisation juste.

Oui, tout à fait. C’est la Visite Conseil. Si vous visitez un bien avant achat, ou si vous observez une fissure débutante et que vous souhaitez simplement savoir si la situation est grave, un rapport écrit n’est pas toujours nécessaire. Nous faisons le tour du bien ensemble, je vous livre mes conclusions et préconisations de vive voix sur site. C’est une solution rapide, rassurante et très économique.

Oui, dans de nombreux cas. Si vous disposez d’une garantie Protection Juridique (PJ) (Souvent adossée à votre contrat d’assurance habitation, de carte bancaire ou de responsabilité civile), celle-ci peut prendre en charge tout ou partie de mes honoraires d’expertise. Je vous invite à contacter votre assureur dès le début du litige pour vérifier vos conditions.

En droit de la construction, personne ne peut vous empêcher de mandater l’expert de votre choix. C’est un droit absolu. En revanche, la valeur juridique du rapport peut être contestée sur la forme :

• Qui peut contester ? La partie adverse (L’artisan, le promoteur) ou son assureur, en opposant le fait que le rapport est « unilatéral ».
• Qu’est-ce qui peut l’affaiblir ? Le non-respect du principe du contradictoire. Si l’expert réalise ses constatations seul sans que la partie adverse ait été valablement convoquée par LRAR, un juge ne pourra pas s’appuyer uniquement sur ce rapport pour condamner. Il sera rétrogradé au rang de simple « élément d’information ».
• La force de ma méthode : Je vous accompagne dans la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. En convoquant officiellement toutes les parties et leurs assureurs à mes opérations d’expertise, le rapport devient opposable de plein droit devant n’importe quel tribunal.